Conditions Générales de Vente et de Services (CGV / CGS)
- Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV/CGS ») sont proposées par :
- Nom commercial / Entreprise : Monsieur Paul Bataillard
- Forme juridique : Entrepreneur individuel
- Dirigeant : Paul Bataillard
- Adresse du siège : 8 Chemin du Donnier, 01800 Saint-Maurice-de-Gourdans, France
- Numéro SIREN : 898 323 183
- Numéro SIRET : 898 323 183 00019
- Code NAF / APE : 8230Z – Organisation de foires, salons professionnels et congrès
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR34 898323183
Ci-après désigné « le Prestataire ».
- Objet
Les présentes CGV/CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients professionnels ou particuliers des prestations de services liées à l’organisation de foires, salons professionnels, congrès, événements et toute prestation connexe.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGS.
- Champ d’application
Les présentes CGV/CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client.
- Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment (liste non exhaustive) :
- Organisation et coordination d’événements professionnels
- Gestion logistique de salons, foires et congrès
- Accompagnement, conseil et assistance événementielle
- Prestations de coordination de prestataires tiers
Le contenu précis de la prestation est détaillé dans le devis ou contrat signé par le client.
- Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique)
- Mention « bon pour accord »
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
- Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Toute prestation supplémentaire non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.
- Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :
- Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande
- Le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier convenu
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour les clients professionnels.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
- Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements indépendants de sa volonté.
- Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
- Collaborer activement avec le Prestataire
- Respecter les échéances de paiement
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation.
- Annulation et résiliation
Toute annulation par le client devra être notifiée par écrit.
Selon la date d’annulation, le Prestataire se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes déjà versées, proportionnellement au travail réalisé et aux frais engagés.
- Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
- Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
- Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports, méthodes et contenus réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire écrite.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
- Assurance
Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques liés à son activité professionnelle.
- Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Dernière mise à jour : 13/01/2026
